Un avenir pour Capestang

Depuis 1993, des clauses sociales peuvent conditionner l’attribution des marchés publics.
Ces clauses constituent un formidable levier pour promouvoir l’insertion professionnelle des publics en difficulté.

La clause d’insertion sociale et professionnelle
(article 14 du Code des Marchés Publics)
Le principe de l’article 14 est d’intervenir au niveau de l’exécution du marché. Les critères d’un marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation,…Mais, pour être retenues, les entreprises qui soumissionnent doivent consacrer une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Elles ont le choix entre trois formules : l’embauche directe, la sous-traitance ou cotraitance à une entreprise d’insertion (EI), ou la mise à disposition d’un salarié en insertion via une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI). Les deux dernières solutions permettent de compléter le tutorat professionnel par un dispositif d’accompagnement social.

Le marché de services de qualification et d’insertion professionnelles
(article 30 du Code des Marchés Publics)
Cette clause concerne les marchés réalisés sous forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi, de formation destinées aux jeunes, aux personnes rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi, aux personnes handicapées. Ce dispositif s’adresse principalement aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), dont le métier est avant tout l’insertion sociale et professionnelle de publics très en difficulté. La collectivité peut décider d’acheter leurs prestations d’insertion qui peuvent prendre appui sur différents supports d’activité, comme le nettoyage et l’entretien d’espaces publics, la collecte de déchets, voire même de travaux de second œuvre dans le bâtiment.
Ce type de clause autorise l’utilisation de la procédure adaptée (MAPA) quel que soit le montant du marché et ne rend pas obligatoire la publication sur le BOAMP.

L’insertion comme critère d’attribution d’un marché
(article 53 du Code des Marchés Publics)
Il est possible de retenir, pour l’attribution d’un marché, les « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ».
L’utilisation de ce critère n’est pas simple…Pour autant, l’utilisation de l’article 53 peut répondre à la volonté de certains élus de soutenir l’activité des EI de leur territoire. Les EI se situent dans le secteur concurrentiel et l’accès à la commande publique leur est difficile compte tenu de l’importance souvent accordée au critère du prix.
Toutefois, il recommandé d’accorder une importance raisonnable (environ 15%) à ce critère.