Un avenir pour Capestang

Monsieur le Maire,


Vous avez, au cours du dernier Conseil Municipal, cité de façon solennelle des textes réglementaires qui, suivant l’interprétation que vous en faites, seraient de nature à répondre aux doutes que j’avais exprimés en conseil.

En effet, la cession gratuite d’un foncier communal au profit du Conseil Général que vous avez présentée comme légale, ne l’est pas. La procédure que vous proposez n’est pas conforme et doit être revue en conseil municipal :

1)Cession gratuite :

Fondement juridique

Loi 2004-809 du 13 août 2004 – Libertés et Responsabilités locales
CGCT - L 1511-3 - 1511-19 à R 1511-23 du CGCT
R 1511-19 à R 1511-23 du CGCT
L 441- 1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Code Général des Impôts – article 5 - 2°

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais illégales, les collectivités ne peuvent que consentir des rabais (ex : euro symbolique) sur le prix de vente.
La délibération doit être motivée en conséquence et porter sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La cession est justifiée et comporte des contreparties suffisantes. Le conseil délibère au vu de l’avis des domaines.

2) Estimation des domaines :

Fondement juridique

Loi du 8 février 1995- n°95-127- art 11
CGCT- article L.2241-1. Modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Toutes les collectivités locales, à l’exception des communes de moins de 2000 habitants, sont tenues de consulter les domaines lorsqu’elles souhaitent procéder à une cession et ce, quel que soit le montant de l’opération.
Il peut aussi bien s’agir d’une vente, d’un échange, d’un bail à construction, d’un bail emphytéotique, d’immeubles bâtis ou encore de terrains.

La dernière estimation des domaines qui concerne les parcelles constructibles cédées date du 03/09/2003 pour une valeur de 30,49 €/m2, soit 42 000 €. Une autre estimation qui concerne les parcelles cédées mais non constructibles date du 22/03/2004 pour 9 000 €.
Ces estimations ne sont plus valables (validité 1 an).

3) Acte administratif ou notarié :

Fondement juridique

Code général des impôts, annexe 3- Article 296
Modifié par Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 1981
Modifié par Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 2 (V) JORF 29 juillet 1981


DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION

« La présente mutation ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public, conformément aux prescriptions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Elle est donc exonérée de Droits d’Enregistrement et de taxe de Publicité Foncière.

Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, qui demeure à la charge de la collectivité publique acquéreur, de même que les frais et émoluments des présentes et de leurs suites, le bien est estimé à ……………….€ »

Pour permettre la fixation du salaire du Conservateur des Hypothèques, il est nécessaire de connaître la valeur réelle du bien et non pas la valeur issue du rabais consenti. Seule l’estimation des domaines peut être prise en compte. Cela fait une raison supplémentaire de procéder à la demande auprès du service des domaines.


Je ne doute pas de la sincérité de vos propos, et je conviens qu’il est extrêmement difficile pour un responsable communal de maîtriser l’ensemble des lois, circulaires, décrets et autres qui conditionnent son quotidien dans l’action. C’est pour cela que modestement j’ai tenté d’alerter à plusieurs reprises le conseil sur un processus qui me semblait inadapté.

Aujourd’hui, je tiens à vous faire part de mon souhait de revoir exposé ce dossier en conseil. Vous voudrez bien alors, présenter l’argumentaire juridique contenu dans ce courrier et annexer ma lettre au compte rendu du conseil. Je vous en remercie par avance.

Sachez que ma démarche, loin de toutes polémiques, n’est guidée que par la volonté de servir au mieux et au plus juste la commune de Capestang.

Dans l’attente, recevez, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.


Jacques MAURAND
Conseiller Municipal