Un avenir pour Capestang

Comme bon nombre d’entre vous, nous nous posons des questions quant à l’avenir de la gendarmerie de Capestang.
Interrogé lors de la réunion de quartier du 19 décembre, Mr le Maire ne nous a guère rassurés.
En effet, selon lui, la question du maintien de la gendarmerie à Capestang n’est pas tranchée.
« Il faut faire des choix » nous a-t-il rappelé. Choisir entre la rénovation du réseau d’assainissement, la piscine et la gendarmerie…entre autres.

La construction d’un nouveau bâtiment pour la gendarmerie est un projet d’environ 4 millions d’€, dont le financement est à la charge de la commune. Si la commune s’endette pour la totalité du montant du projet (sur 30 ans à 5,5%), cela représentera une annuité d’environ 285 000 €. Ce montant important sera partiellement compensé par un loyer annuel d’environ 170 000 € payé par l’Etat, et par la taxe foncière liée au bâtiment soit environ 30 000 €.
Il resterait donc 80 000 € à la charge de la commune chaque année pendant 30 ans.
Ce montant peut sembler important, mais il ne représente que 3% des recettes de fonctionnement annuelles de la commune. Le maintien sur la commune d’un service public et de familles souvent jeunes n’en vaut-il pas la chandelle ?

De plus, n’existe-t-il pas des solutions alternatives ou complémentaires ?
Par exemple :
* La commune ne peut-elle pas solliciter des financements auprès du Département ou de la Région ?
* La communauté de communes ne peut-elle pas contribuer au maintien d’un service public sur son territoire ?
* N’est-il pas possible de rénover et d’agrandir le bâtiment existant ?
*…

Quoiqu’il en soit, nous ne nous résignerons pas, comme l’atteste le courrier adressé au Ministre de la Défens par Jacques Maurand, en sa qualité de conseiller municipal.

Capestang, le 22 décembre 2008


Mr. Jacques MAURAND
Conseiller Municipal
Mairie de Capestang à
Place Danton Cabrol
34310 CAPESTANG

Monsieur Hervé MORIN
Ministre de la Défense,
14, rue St. Dominique
75 700 PARIS

Objet : Brigade de Gendarmerie à Capestang

Monsieur le Ministre,


Je tenais à vous faire part de l’inquiétude que je partage avec de nombreux administrés quant au maintien de la brigade de Gendarmerie sur la commune.

En effet, des rumeurs de plus en plus pressantes, laissent à penser que l’unité présente à Capestang pourrait être délocalisée sur une commune voisine.

Je suis dans l’incapacité à ce jour, d’apporter, en tant que Conseiller Municipal, des informations pouvant rassurer la population à ce sujet. C’est la raison pour laquelle je m’adresse à vous dans l’espoir d’obtenir des éléments de réponse précis en la matière.

Vous comprendrez que la menace venant à exécution, cela serait une véritable catastrophe économique et sociale pour la commune, Chef lieu de Canton.

L’effectif de la brigade représente un potentiel économique non négligeable pour l’appareil commercial local. Le nombre d’enfants scolarisés permet aux écoles communales d’écarter toute éventuelle fermeture de classe à terme. L’adhésion des familles aux structures associatives et l’engagement d’un certain nombre de personnes dans les clubs sportifs du village sont un atout supplémentaire.

Pour les habitants, il est important d’avoir une force de sécurité de proximité et de conserver un service public historiquement présent depuis plusieurs générations. Les capestanaises et les capestanais y sont très attachés.

Récemment élu, je m’interroge sur les conditions requises pour garantir le maintien de la brigade à Capestang. Faut-il prévoir un nouveau site d’implantation pour édifier une gendarmerie moderne ? Peut-on croire que seule l’extension de l’existant soit envisageable ?

Dans tous les cas et depuis ces dernières années, les démarches entreprises par la collectivité ont-elles été selon vous appropriées ? Le dossier est-il suffisamment pertinent et complet ? Doit-on engager une procédure administrative particulière ?

Dans l’attente de précisions de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.



Jacques MAURAND
Conseiller Municipal
Copie à Monsieur le Maire

Fidèles à notre volonté de démocratisation de l’action publique, nous souhaitons œuvrer pour que les capestanaises et les capestanais puissent s’approprier des dossiers importants pour l’avenir du village et en débattre de façon sereine et éclairée.

Pour cela, notre élu Jacques Maurand s’engage à demander, en Conseil municipal, la création d’une structure d’information et de débat.

UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT POUR RENFORCER L’IMPLICATION DES CAPESTANAIS DANS LA VIE DU VILLAGE

UN CONSEIL DEVELOPPEMENT : POURQUOI ?

Comment faire pour que, une fois les élections passées, les Capestanais continuent à s’impliquer dans la vie communale et ne se replient pas chez eux, laissant aux seuls élus la responsabilité de l’avenir du Village ? Comment faire pour que les Capestanais soient pleinement conscients des choix stratégiques que Capestang aura à faire dans les mois à venir et comment peuvent ils à leur tour, éclairer de leur point de vue argumenté, nos élus?
La mise en place, sur Capestang, d’un conseil de développement, permettrait d’atteindre ces objectifs. Le conseil de développement est une instance privilégiée de mobilisation de la société civile qui associe les forces vives de la commune en tenant compte de manière équilibrée de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives.

Les deux rôles majeurs du conseil de Développement sont consultatifs et de proposition :

- Consultatif : il permet de mieux prendre en compte les besoins exprimés par la population qui peut ainsi participer à un projet élaboré avec les élus ;
- De proposition : il peut proposer des idées, faire des recommandations sur tous les sujets concernant la commune.

Le conseil de développement est ainsi l’expression d’une démocratie participative organisée et constitue une force de proposition auprès des élus qui disposent du pouvoir de décision au sein du conseil municipal.

UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT : POUR QUI ?

Le Conseil de développement est ouvert à toute personne physique ou morale privée ou publique intéressée par la vie et les enjeux du village.

UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT : COMMENT ?

Le conseil de développement fonctionne sus forme associative, en autonomie, selon les missions qui sont fixées par ses statuts. Il dispose d’un règlement intérieur dans lequel sont précisées ses méthodes de travail et de débat.S’il le souhaite, il peut s’organiser en groupes de travail thématiques, qui alimentent les réflexions du conseil municipal. Ainsi, élus et société civile se retrouvent régulièrement pour débattre des projets communaux.

Capestang, le 19 novembre 2008

Mr Jacques MAURAND
Conseiller Municipal
Mairie de Capestang
Place Danton Cabrol
34310 Capestang

à

Monsieur Bernard HUCHET
Sous-préfet de Béziers
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot BP n°742
34526 BEZIERS Cedex

Objet : Station d’enregistrement – Passeport Biométrique


Monsieur le Sous-préfet,

Au cours du Conseil Municipal du 13 novembre 2008, Monsieur le Maire de Capestang nous a fait part de l’obligation pour la Commune de délivrer des passeports biométriques. Pour cela, la mairie sera équipée d’une station d’enregistrement qui permettra de recueillir les photos et empreintes digitales numérisées.

L’installation de ce dispositif suppose la mise à disposition d’un local communal avec du personnel formé pour répondre à la demande. L’Etat, de son côté, avec l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) prend en charge les frais d’acquisition et d’installation de la station, sa maintenance et son remplacement éventuel, ainsi que l’abonnement du raccordement au réseau informatique. La formation des agents territoriaux affectés à l’accueil des citoyens est financée également par l’Etat.

L’ensemble de ces engagements fait l’objet d’une convention Commune/Etat qui a été communiquée au Conseil pour approbation.

J’ai voté contre la proposition telle que présentée et je tiens à vous exprimer mes raisons :

- Bien que le Maire ait mis en avant la notion de proximité du service pour la population du village, il semble important de préciser que ce service n’est pas réservé exclusivement aux habitants de Capestang, mais plus largement à l’ensemble d’un secteur de communes.

- Au-delà du fait que ce principe tend à vider les sous-préfectures des tâches qu’elles assumaient pour peut être pouvoir les fermer à terme, force est de constater encore une fois que l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales.


- En effet, il n’est nullement indiqué dans la convention si la commune sera correctement indemnisée pour répondre à la réalité de ce transfert de charge. On sollicite la collectivité sans lui donner les moyens financiers de sa nouvelle mission.

- De plus, de nombreuses incertitudes demeurent :
. Peut-on laisser ce type d’équipement dans une pièce (Surface à préciser) sans aucune protection et à la portée de n’importe qui ? Cela va forcément nécessiter un minimum d’aménagement pour sécuriser le dispositif. Qui finance ?


. Quelles sont les conditions techniques réelles d’installation de la station, des liaisons informatiques, de la mémorisation, de la prise de photo, de l’éclairage et de la réverbération,... ? Des temps de formation des agents ? Qui peut nous assurer que les choses pouvant évoluer par ailleurs, les nouvelles exigences en matière d’amélioration technique et de formation ne seront pas à la totale charge de la commune ?

En fonction des questions que tout Conseiller Municipal doit se poser dans le cadre d’une bonne gestion des finances locales, vous comprendrez, qu’il m’était impossible de donner un avis favorable à cette convention.

Je note également, que le tarif adulte pour obtenir un passeport biométrique, va passer de 60€ à 89€.

Dans l’attente de précisions complémentaires sur les points abordés, je vous prie de croire, Monsieur le Sous-préfet, à l'assurance de ma haute considération.


Jacques MAURAND
Conseiller Municipal


Copie à Monsieur le Maire de Capestang

Jacques MAURAND
38, Avenue de la République
34310 CAPESTANG
06.29.02.03.54

Capestang le 22 octobre 2008


Monsieur le Maire,

Cela fait déjà plusieurs Conseils Municipaux que vous proposez au vote certains dossiers qui sont manifestement « inaboutis » en matière de réflexion, de procédure ou d’élaboration. Cet état de fait oblige systématiquement le Conseil à recourir au système de l’accord de principe ou alors tout bonnement au retrait du dossier de l’ordre du jour. La méthode, bien que parfaitement légale, n’autorise pas un débat riche d’échanges et limite la gestion efficace des dossiers. Elle peut même à terme apporter une forme de lassitude parmi les élus.

Même si je suis en mesure de comprendre votre souci d’informer le plus en amont possible le Conseil de vos intentions d’actions, je pense que pour nourrir la discussion, il serait plus profitable de présenter des dossiers suffisamment analysés et étudiés par avance. Je crois que c’est là le rôle des commissions et des Adjoints.

A titre d’exemple, et non le moindre, je citerais le projet d’aménagement de la RD 11 :

- Vous avez fait observer que ce projet était à l’étude depuis six ans. Ceci laisse penser que normalement dans la précédente mandature vous avez été associé aux réflexions. N’étant pas une découverte pour vous, c’est ce qui peut être pourrait expliquer que nous n’ayons eu droit pour formuler nos remarques qu’à une version sans variantes, donc sans choix véritables. Le silence du délégué aux travaux et l’absence d’un rapport de la commission du même nom semblent accréditer cette thèse.

- Dans ce cas, rien ne permet de penser que l’équipe municipale actuelle ait eu la possibilité de produire de nouvelles idées pour faire évoluer le programme d’origine et susciter si nécessaire la modification du projet.

- Un projet qui semble n’avoir pas été pensé pour répondre aux problématiques de sécurité des déplacements doux comme le cyclable (les cheminements piétons également) et des conditions d’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite. Ceci est regrettable, d’autant que la loi du 11 février 2005 fait obligation. L’étude date-t-elle d’avant 2005 ?

- La situation reste surprenante, d’autant que le Conseil Général de l’Hérault intègre bien dans ses démarches opérationnelles les notions cyclables et accessibilités.

- Un bureau d’étude se doit de répondre professionnellement à une commande à partir d’un cahier des charges qui découle d’un programme établi par le maître d’ouvrage. Dans le cas présent, soit la collectivité n’a pas clairement formulé ses exigences pour Capestang, soit le bureau d’étude n’a pas répondu délibérément aux critères du cahier des charges. La question reste posée !

- J’ai entendu en conseil, un élu évoquer les difficultés techniques pour respecter la loi PMR. Je reconnais là du bon sens. Toutefois pour ne pas aboutir au pire qui consiste à ne rien faire, des adaptations sont possibles mais à condition qu’elles aillent dans le sens du mieux vivre pour tous.
« Ainsi dans l’impossibilité de parvenir pour tous les cas à une accessibilité totale et conforme à la loi, il s’agit de parvenir techniquement à une accessibilité adaptée mais maximale ». Les associations d’usagers concernées par l’application des règles ne sont pas des ayatollahs de la loi.
Pour permettre à toutes et à tous de comprendre les fondements du texte réglementaire, je joins à ce courrier un petit fascicule explicatif réalisé par l’APF (Association des Paralysés de France).

- D’autres zones d’ombre restent à éclairer : Quel type de maîtrise d’ouvrage ? Est-ce une APCP (Autorisation de Programme et Crédit de Paiement). Plan financier à préciser en fonction de la prospective financière locale à mettre en parallèle. Modalités de récupération de la TVA ? Répartition du financement du réseau pluvial Conseil Général / Commune ? …

Je pense que ce dossier, très attendu par la population, méritait une concertation élargie et notamment auprès des riverains de la RD 11. Premiers utilisateurs, il serait intéressant de connaître leurs sentiments sur le projet.
Cette opération de mise en sécurité d’une départementale en site urbain représente une dépense importante pour les finances locales, elle doit donc être mûrement réfléchie.

Ma démarche, comme toujours, n’est pas de retarder la réalisation des travaux, elle est simplement guidée par la volonté d’utiliser au mieux les ressources financières de la commune. Elle est aussi de mettre à profit le potentiel d’imagination et de réflexion du Conseil Municipal.

En espérant avoir apporté une contribution utile à l’amélioration de la méthode de travail en Conseil, recevez, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.


Jacques MAURAND

Conseiller Municipal



Copie à l’ensemble du Conseil

Le conseil municipal du 31 juillet a donné lieu à une innovation en matière de délibération : le vote de principe.

Premier sujet : le lotissement communal
L’adjointe aux finances nous a présenté les choix qui ont été fait par la commission des appels d’offres en ce qui concerne les trois lots de travaux (réseaux humides et voirie, réseaux secs, espaces verts).
Pour information, voici ce qui a été retenu :
Lot 1 (Réseaux humides et voirie) : Bessières pour 241 000 €
Lot 2 (Réseaux secs) : SOBECA pour 69 000 €
Lot 3 (Espaces verts) : DLM Espaces verts pour 2608 €

Compte tenu de ces différents éléments, le prix du terrain sera de l’ordre de 100€/m².

Nous avons appris que la municipalité a décidé de contracter un emprunt de 750 000 € pour financer le terrain ainsi que les trois lots de travaux. Rappelons que le terrain avait été acquis sur la trésorerie de la commune. Ce financement « après-coup » n’a-t-il pas pour vocation de renflouer les caisses ?
Quoiqu’il en soit, deux propositions de prêts ont été présélectionnées : une par le Crédit Agricole (taux fixe de 5,65%), une autre par la Caisse d’Epargne (taux fixe de 5,4%)…
Concernant cette dernière offre, il manquait des précisions relativement aux modalités de remboursement par anticipation (pénalités ou non). Mais pour autant, le conseil municipal a effectué un « vote de principe » en faveur de la Caisse d’Epargne. En l’absence d’éléments clés pour la prise de décision quelle est l’utilité d’un tel vote ?


Deuxième sujet : la vente du presbytère
L’évêché a fait part à la commune de son souhait de vendre le presbytère de Capestang.
Le premier adjoint nous a alors décrit dans le détail tous les bénéfices possibles en matière d’urbanisme que pourrait tirer la commune de l’achat de cet ensemble (presbytère + jardin attenant) : parkings, logements sociaux…
Après environ une demi-heure de prospective de haute volée, le premier adjoint a porté à notre connaissance un « petit détail » : le prix demandé par l’archevêché.
Pas moins de …330 000 € !
Qu’à cela ne tienne, le conseil municipal a effectué un « vote de principe » pour l’achat du presbytère…sous réserve que le prix soit plus raisonnable (un détail, non ?).
Nous renouvelons notre question : quelle est l’utilité d’un tel vote ?

Ces pratiques ne conduisent-elles pas à une dévalorisation des délibérations du conseil municipal ? Le vote d’une délibération par un conseiller municipal n’est pas un acte anodin, que l’on peut traiter avec une telle désinvolture. Il est une des traductions concrètes du mandat que lui ont confié les électeurs. Il est de la responsabilité du Maire et de ses adjoints de ne pas galvauder ce fondement de la démocratie locale.

Le Conseil Général a construit en 2005 son Centre d’Exploitation sur du foncier appartenant à la commune. Le terrain en question est situé dans le lotissement artisanal dit de « l’étang », à proximité du Centre de Tri Postal.
À présent, la municipalité a décidé d’offrir gratuitement au Conseil Général ce foncier.
La cession représenterait un peu plus de 7000 m2 : lot n° 6 du lotissement et 5800 m2 de terrain non constructible.
L’ensemble estimé en 2003-2004 par le service des domaines s’élevait alors globalement à 51.000 € environ. Quelle peut être sa valeur actuelle en 2008 ?
Pourquoi céder gratuitement un bien communal à une structure bien plus riche ? Capestang subventionnerait le Conseil Général, c’est le monde à l’envers.

L’attitude est d’autant plus surprenante lorsque on observe l’état de finition (voir photos ci-dessous) et d’entretien dans lequel se trouve aujourd’hui ce lotissement qui est sensé témoigner de la dynamique économique du village.
Ne serait-t-il pas plus judicieux de vendre ce foncier à sa valeur ? Et avec l’argent obtenu, d’entreprendre les travaux nécessaires pour la remise en état et l’embellissement du lotissement.
C’est la proposition défendue par Jacques Maurand, en conseil municipal, dans un souci de bonne gestion des finances locales et de défense des administrés contribuables.

Monsieur le Maire,


Vous avez, au cours du dernier Conseil Municipal, cité de façon solennelle des textes réglementaires qui, suivant l’interprétation que vous en faites, seraient de nature à répondre aux doutes que j’avais exprimés en conseil.

En effet, la cession gratuite d’un foncier communal au profit du Conseil Général que vous avez présentée comme légale, ne l’est pas. La procédure que vous proposez n’est pas conforme et doit être revue en conseil municipal :

1)Cession gratuite :

Fondement juridique

Loi 2004-809 du 13 août 2004 – Libertés et Responsabilités locales
CGCT - L 1511-3 - 1511-19 à R 1511-23 du CGCT
R 1511-19 à R 1511-23 du CGCT
L 441- 1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Code Général des Impôts – article 5 - 2°

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais illégales, les collectivités ne peuvent que consentir des rabais (ex : euro symbolique) sur le prix de vente.
La délibération doit être motivée en conséquence et porter sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La cession est justifiée et comporte des contreparties suffisantes. Le conseil délibère au vu de l’avis des domaines.

2) Estimation des domaines :

Fondement juridique

Loi du 8 février 1995- n°95-127- art 11
CGCT- article L.2241-1. Modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Toutes les collectivités locales, à l’exception des communes de moins de 2000 habitants, sont tenues de consulter les domaines lorsqu’elles souhaitent procéder à une cession et ce, quel que soit le montant de l’opération.
Il peut aussi bien s’agir d’une vente, d’un échange, d’un bail à construction, d’un bail emphytéotique, d’immeubles bâtis ou encore de terrains.

La dernière estimation des domaines qui concerne les parcelles constructibles cédées date du 03/09/2003 pour une valeur de 30,49 €/m2, soit 42 000 €. Une autre estimation qui concerne les parcelles cédées mais non constructibles date du 22/03/2004 pour 9 000 €.
Ces estimations ne sont plus valables (validité 1 an).

3) Acte administratif ou notarié :

Fondement juridique

Code général des impôts, annexe 3- Article 296
Modifié par Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 1981
Modifié par Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 2 (V) JORF 29 juillet 1981


DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION

« La présente mutation ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public, conformément aux prescriptions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Elle est donc exonérée de Droits d’Enregistrement et de taxe de Publicité Foncière.

Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, qui demeure à la charge de la collectivité publique acquéreur, de même que les frais et émoluments des présentes et de leurs suites, le bien est estimé à ……………….€ »

Pour permettre la fixation du salaire du Conservateur des Hypothèques, il est nécessaire de connaître la valeur réelle du bien et non pas la valeur issue du rabais consenti. Seule l’estimation des domaines peut être prise en compte. Cela fait une raison supplémentaire de procéder à la demande auprès du service des domaines.


Je ne doute pas de la sincérité de vos propos, et je conviens qu’il est extrêmement difficile pour un responsable communal de maîtriser l’ensemble des lois, circulaires, décrets et autres qui conditionnent son quotidien dans l’action. C’est pour cela que modestement j’ai tenté d’alerter à plusieurs reprises le conseil sur un processus qui me semblait inadapté.

Aujourd’hui, je tiens à vous faire part de mon souhait de revoir exposé ce dossier en conseil. Vous voudrez bien alors, présenter l’argumentaire juridique contenu dans ce courrier et annexer ma lettre au compte rendu du conseil. Je vous en remercie par avance.

Sachez que ma démarche, loin de toutes polémiques, n’est guidée que par la volonté de servir au mieux et au plus juste la commune de Capestang.

Dans l’attente, recevez, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.


Jacques MAURAND
Conseiller Municipal

Dans un billet daté du 06 mai 2008, nous vous avions fait part de l'inquiétude des agents du centre de tri postal de Capestang, suite à la réorganisation occasionnée par la fermeture du centre de Cazouls les Béziers.

Dans cette logique de soutien du service public de proximité, notre élu au conseil municipal de Capestang, Jacques Maurand, a proposé lors de la séance du 22 mai 2008, le vote d'une motion demandant le réexamen des conditions de la réorganisation du service de tri postal à Capestang et Cazouls les Béziers.

Nous vous proposons le texte intégral de cette motion, votée à l'unanimité par le conseil municipal:

Les employés du Tri Postal de Capestang et de Cazouls les Béziers s’interrogent sur leur avenir depuis l’annonce officielle d’une réorganisation profonde de leur structure. En effet, celle-ci a pour conséquence immédiate de regrouper les locaux de Cazouls sur le site de Capestang.

Très attachés à la présence de services publics de proximité et dans l’intérêt de nos concitoyens, nous pensons que la disparition du centre de Cazouls les Béziers est un mauvais coup porté à l’économie locale de cette commune et au delà.

Vu de la Direction Régionale, une organisation purement économique peut apparaître logique, mais elle s’avère un non sens dans nos communes rurales.

De plus, il est facile d’imaginer que cette décision va bouleverser défavorablement et durablement les conditions de travail des agents, regroupés sur un même site dont la capacité d’accueil risque d’être insuffisante.

C’est pourquoi relayant les revendications des agents concernés de La Poste, les élus de la Commune de Capestang demandent que s’instaure au plus vite une concertation constructive entre les employés et la Direction.

Le Conseil Municipal souhaite le maintien à Capestang et à Cazouls les Béziers de l’activité de Tri Postal, et demande à la Direction Régionale de La Poste de renoncer à une réorganisation qui va à contre courant des évolutions actuelles vers une recherche permanente de la proximité.

Le Conseil adopte à l’unanimité,

Monsieur le Maire,


Apporter une information citoyenne la plus claire et la plus complète possible aux administrés de la commune et aux élus, comme l’aborde la loi du 6 février 1992, c’est peut être déjà, avant toute action de communication, favoriser le débat en conseil municipal.

Il est, je crois, essentiel pour nous tous de faire en sorte qu’en conseil, l’analyse des dossiers importants soit engagée à partir d’éléments circonstanciés de façon à permettre à chacun de compléter ses connaissances et ainsi de pouvoir participer pleinement à la réflexion. Ce principe, si vous l’adoptez, pourrait être un préalable non négligeable au renforcement de la démocratie locale.
Par ailleurs, il est bien entendu que le compte rendu en conseil du travail des prochaines commissions concernées, devrait contribuer favorablement à donner du sens à la discussion.

Je me permets de vous interroger sur ce thème, car, lors du précédent conseil municipal, j’ai pu prendre acte d’un débat non accompli, notamment en matière de finances locales.
En effet, bien qu’il s’agisse en apparence d’approuver des résultats et des prévisions, il aurait été opportun de montrer l’évolution des différents postes budgétaires en fonction d’un comparatif avec les années précédentes.

Je reste convaincu qu’il aurait été également utile, à partir du croisement de données comptables, de traduire l’impact à terme de certaines problématiques sur les finances : évolution des dépenses de fonctionnement, excédent brut de fonctionnement, capacité d’autofinancement nette, niveau effectif des subventions, …. Une contribution active pour éclairer les membres du conseil et leur permettre de prendre la réelle mesure des décisions qui vont conditionner les années futures.

Je ne doute pas de votre adhésion à une méthode qui peut garantir une évaluation pertinente des dossiers ainsi que la certitude pour chacun de statuer à l’avenir dans une démarche cognitive.

En ce qui concerne la notion de communication, j’ai bien perçu de votre part le désir de relancer la parution du bulletin municipal qui avait été interrompue au cours du mandat précédent.
Capestang n’atteint pas le seuil des 3500 habitants, la règle introduite par la loi du 27 février 2002 ne s’applique pas. Néanmoins, je tiens à vous faire part de ma demande de réservation dans le bulletin d’un espace dédié à l’expression de « l’opposition » à la majorité municipale.
Je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités que vous voudrez définir. Je m’y conformerai.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.


Jacques MAURAND
Conseiller Municipal

Voici la déclaration effectuée par Jacques Maurand à l'occasion du premier conseil municipal de la nouvelle mandature :

Mesdames et messieurs les conseillers, je vous remercie d’entendre ma déclaration.

Tout d’abord, je tiens à remercier les électrices et les électeurs qui ont par leur suffrage permis à la liste de gauche « Un avenir pour Capestang » de faire un score plus qu’honorable à cette élection municipale.

Je suis pour ma part très touché par la confiance qu’a bien voulu témoigner la population capestanaise à mon égard en me permettant de siéger au conseil municipal et ainsi de pouvoir agir pour le devenir du village.

Si je suis ici, élu, ce n’est pas pour ma bonne mine, mais plutôt pour le sérieux et la cohérence du projet d’avenir que notre équipe a proposé pour la commune. L’équipe, à laquelle j’appartiens et que Claude Nayral a eu l’honneur de conduire, est composée de femmes et d’hommes tournés résolument vers le futur. Un futur que je souhaite le plus généreux possible pour Capestang et notamment pour ses jeunes générations.

Le principe du panachage, bien qu’issu d’une règle volontairement démocratique, peut provoquer ici et là des dérives citoyennes qui ont tendance à aboutir à des paradoxes et des incohérences, voire même parfois à des aberrations. C’est ainsi, que je me trouve, être le seul représentant de ma liste parmi vous.

Par ailleurs, cette bizarrerie, nous l’appellerons ainsi, a provoqué de fait l'élimination du candidat, Henri Bécot, qui d’après mon sentiment, est celui avec ses capacités, qui a été certainement le plus actif de tous pendant le mandat précédent. Je tiens à le souligner publiquement.

Alors me direz vous, que faire, quelle attitude tenir ? Et bien, je siégerai en tant qu’opposition. Une opposition objective et constructive dans un contexte citoyen. Un devoir de vigilance pour répondre au désir du droit de savoir et de comprendre des Capestanais.

Et c’est en totale cohérence, avec les fondements républicains et les valeurs humaines qui m’animent, que je fais acte de candidature au poste de Maire.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les conseillers, je vous remercie de m’avoir écouté.